Sous-traitance ferroviaire : obligations du donneur d’ordre

Les grands chantiers ferroviaires français — qu’il s’agisse de travaux de maintenance de voie, de rénovation de caténaires, de construction d’ouvrages d’art ou de déploiement de systèmes de signalisation — font appel à des chaînes de sous-traitance parfois très longues. Un donneur d’ordre de premier rang confie un lot à un sous-traitant principal, qui lui-même recourt à des sous-traitants de second rang, voire de troisième rang. À chaque maillon de cette chaîne, des salariés interviennent en emprise ferroviaire, et à chaque maillon, la question de la formation SECUFER se pose.
Ce que beaucoup de donneurs d’ordre ignorent ou minimisent, c’est que leur responsabilité ne s’arrête pas à la signature du contrat de sous-traitance. Ils ont des obligations actives de vérification et de contrôle vis-à-vis des entreprises avec lesquelles ils traitent, y compris en matière de formation à la sécurité ferroviaire. Cet article fait le point sur ces obligations et sur les bonnes pratiques pour les respecter.

Le cadre juridique de la sous-traitance et de la sécurité

La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre les relations contractuelles entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Mais c’est le Code du travail, et plus spécifiquement ses articles L.4522-1 et suivants relatifs aux plans de prévention, qui définit les obligations de sécurité du maître d’ouvrage et de l’entreprise extérieure. Ces obligations s’appliquent pleinement en milieu ferroviaire, où la formation SECUFER — disponible sur secufer.online — constitue un prérequis indispensable pour toute intervention en emprise.
L’article L.4522-1 impose au maître d’ouvrage d’informer l’entreprise extérieure des risques propres à l’établissement avant le début des travaux. En milieu ferroviaire, ces risques incluent les circulations ferroviaires, les risques électriques liés aux caténaires et au troisième rail, les risques de chute dans les ouvrages d’art et les risques liés aux procédures d’accès aux emprises. Le maître d’ouvrage ferroviaire — qui est généralement SNCF Réseau ou un de ses concessionnaires — remplit cette obligation en imposant la formation SECUFER comme condition préalable à toute intervention.
Mais le donneur d’ordre de second rang — l’entreprise qui sous-traite elle-même une partie de son marché — a également des obligations. Il ne peut pas se contenter de transmettre les exigences de formation à son sous-traitant sans en vérifier le respect. Le plan de prévention, document qui formalise la coordination entre l’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures, doit mentionner les formations requises et les preuves de leur réalisation.

Le plan de prévention : outil clé de la coordination sécurité

Le plan de prévention est un document obligatoire dès lors que le recours à une entreprise extérieure dépasse 400 heures de travail par an ou concerne des travaux dangereux. En milieu ferroviaire, ce seuil est rapidement atteint, et la quasi-totalité des interventions de sous-traitance doivent faire l’objet d’un plan de prévention formalisé.
Ce document doit notamment préciser les travaux effectués par chaque entreprise extérieure, les risques associés à ces travaux et à leur interaction avec les activités du donneur d’ordre, les mesures de prévention mises en place — dont la formation SECUFER fait partie — et les vérifications effectuées pour s’assurer que chaque intervenant dispose des habilitations requises.
En pratique, le plan de prévention est souvent perçu comme une formalité administrative. C’est une erreur : un plan de prévention bâclé, qui ne mentionne pas explicitement les exigences de formation SECUFER ou qui ne documente pas la vérification des attestations, est une preuve supplémentaire de la défaillance du donneur d’ordre en cas d’accident.

La vérification des attestations SECUFER des sous-traitants

Vérifier que les salariés d’un sous-traitant disposent d’une formation SECUFER valide n’est pas une option : c’est une obligation découlant du devoir général de vigilance du donneur d’ordre. Cette vérification doit être effectuée avant la première intervention du sous-traitant et renouvelée à chaque renouvellement de contrat ou d’attribution de nouveaux lots de travaux.
La vérification doit porter sur plusieurs points : l’attestation de formation de chaque intervenant nominativement identifié, la date de la formation pour s’assurer qu’elle n’est pas trop ancienne au regard de la politique de recyclage du donneur d’ordre, l’organisme de formation qui a dispensé la formation pour s’assurer qu’il est certifié Qualiopi, et la cohérence entre le type de formation suivie et les zones d’intervention prévues sur le chantier.
Cette vérification peut être organisée de différentes manières selon la taille du chantier et la structure administrative du donneur d’ordre. Sur les grands chantiers, un registre dématérialisé des habilitations permet de centraliser et de visualiser en temps réel le statut de formation de chaque intervenant. Sur les chantiers de moindre envergure, un contrôle documentaire systématique à l’entrée de chantier suffit, à condition qu’il soit réellement pratiqué et documenté.

La responsabilité pénale en cascade du donneur d’ordre

L’un des aspects les plus méconnus du droit de la sous-traitance en milieu ferroviaire est la possibilité d’une responsabilité pénale en cascade. En cas d’accident mortel impliquant un salarié d’un sous-traitant non formé, la responsabilité pénale du donneur d’ordre peut être engagée même si le contrat de sous-traitance stipulait explicitement que le sous-traitant était responsable de la formation de ses salariés.
Cette jurisprudence, consolidée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, repose sur l’idée que la responsabilité de sécurité ne se délègue pas entièrement par contrat. Le donneur d’ordre qui était en mesure de vérifier le respect des obligations de formation et qui ne l’a pas fait — ou qui a laissé des salariés non formés intervenir sur son chantier par commodité ou par pression de délais — commet une faute caractérisée.
Cette réalité jurisprudentielle a une implication pratique importante : imposer contractuellement la formation SECUFER aux sous-traitants ne suffit pas. Il faut le vérifier, le documenter et, si nécessaire, suspendre l’autorisation d’accès au chantier des salariés non conformes, même si cela entraîne des retards.

Clauses contractuelles recommandées avec les sous-traitants

Pour sécuriser juridiquement la relation avec les sous-traitants en milieu ferroviaire, plusieurs clauses contractuelles sont recommandées. La première est une clause de formation qui stipule que l’ensemble des salariés du sous-traitant appelés à intervenir en emprise ferroviaire devront être titulaires d’une attestation SECUFER en cours de validité, délivrée par un organisme certifié Qualiopi.
La deuxième est une clause de communication documentaire qui impose au sous-traitant de transmettre au donneur d’ordre, avant toute intervention, la liste nominative des salariés affectés au chantier avec leurs attestations de formation. Cette liste doit être mise à jour à chaque changement de personnel.
La troisième est une clause de responsabilité qui précise que le sous-traitant supporte seul les conséquences financières et les éventuelles pénalités contractuelles liées à l’impossibilité d’un de ses salariés d’accéder au chantier faute de formation valide. Cette clause incite le sous-traitant à anticiper les besoins de formation plutôt que d’arriver sur le chantier avec des intervenants non conformes.
La quatrième est une clause de vérification qui autorise le donneur d’ordre à contrôler à tout moment les attestations de formation des salariés du sous-traitant présents sur le chantier, et à exiger le remplacement immédiat de tout intervenant non conforme.

Organiser la formation SECUFER pour les sous-traitants

Certains grands donneurs d’ordre ferroviaires ont fait le choix d’organiser eux-mêmes des sessions de formation SECUFER pour les salariés de leurs sous-traitants habituels. Ce modèle présente plusieurs avantages : uniformité du contenu pédagogique, adaptation aux procédures spécifiques du donneur d’ordre, renforcement de la relation de confiance avec les sous-traitants et maîtrise des coûts de formation.
Cette approche est facilitée par le format intra-entreprise élargi proposé par des organismes comme Réseau Amynco, qui peuvent organiser des sessions regroupant les salariés d’un donneur d’ordre et ceux de ses sous-traitants dans un format pédagogique commun. La session peut être complétée par des modules spécifiques au site d’intervention — procédures locales, signalisations particulières, équipements spécifiques — qui renforcent la pertinence de la formation pour les participants.
Ce type d’organisation permet également de traiter collectivement les questions de coordination entre les différentes entreprises présentes sur le chantier, de clarifier les règles d’accès et de stationnement en emprise, et de désigner les référents sécurité de chaque sous-traitant qui seront les interlocuteurs du coordinateur sécurité du donneur d’ordre.

Conclusion

La sous-traitance en milieu ferroviaire n’exonère pas le donneur d’ordre de sa responsabilité en matière de sécurité, bien au contraire. Vérifier les attestations SECUFER des sous-traitants, intégrer des clauses contractuelles protectrices, formaliser les plans de prévention et organiser si nécessaire des sessions de formation communes sont autant de leviers pour remplir ce devoir de vigilance. Dans un secteur où l’accident peut être mortel et où les responsabilités pénales sont engagées en cascade, la rigueur n’est pas une option : c’est une nécessité absolue.